Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société AUTONICKEL et de ses clients dans le cadre :
- de la vente de pièces détachées pour stations de lavage automobile,
- des prestations de maintenance préventive ou corrective sur ces installations.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Devis et commandes
2.1 Devis
Un devis détaillé est établi pour toute prestation ou fourniture de pièces.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.2 Acceptation
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
- signature du devis par le client,
- versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
2.3 Acompte
L’acompte versé à la commande constitue un engagement ferme.
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à la société AUTONICKEL à titre d’indemnité forfaitaire.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix indiqués sont en euros et s’entendent hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.2 Modalités de paiement
- Acompte à la validation du devis : 30 % du montant TTC.
- Solde à réception de facture, au plus tard 15 jours après livraison ou fin de prestation.
3.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne l’application de pénalités égales à taux légal × 3 soit 8.28%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Livraison des pièces
4.1 Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire.
4.2 Transfert de risques
Le transfert des risques s’opère dès la remise des pièces au transporteur ou au client.
5. Prestations de maintenance
5.1 Obligations
Les interventions sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux préconisations constructeur.
5.2 Exclusions
Ne sont pas couvertes par la maintenance :
- les détériorations dues à une mauvaise utilisation,
- les pannes liées à un défaut d’alimentation (électrique, hydraulique),
- les dommages résultant de modifications non autorisées.
6. Garantie
Les pièces neuves sont garanties 12 mois contre tout défaut de fabrication à compter de la date de livraison.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
7. Réserve de propriété
Les pièces livrées restent la propriété de la société AUTONICKEL jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le client s’engage à conserver les pièces en bon état et à ne pas les revendre ou les transformer avant paiement.
8. Responsabilité
La responsabilité de la société AUTONICKEL ne pourra être engagée pour un dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations (grève, catastrophe naturelle, panne majeure, etc.).
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société AUTONICKEL, sauf disposition légale impérative contraire.